La définition, en clair
Tout tient en trois règles, écrites dans le Code de commerce et rappelées par Service Public.
| La règle | Ce qu’elle dit | Le texte |
|---|---|---|
| Le point de départ | Le lendemain de la date de règlement inscrite sur la facture, sans relance ni mise en demeure | Article L441-10 |
| Le taux | Celui des conditions de vente, jamais sous trois fois le taux légal. À défaut, le taux BCE majoré de 10 points, 12,40 % au second semestre 2026 | Article L441-10 |
| L’indemnité | 40 euros par facture payée en retard, une seule fois, et davantage sur justificatifs si les frais réels sont plus élevés | Articles L441-10 et D441-5 |
Le taux de la Banque centrale européenne se lit à deux dates fixes. Celui du 1er janvier vaut pour tout le premier semestre, celui du 1er juillet pour tout le second. Le 16 septembre 2026, la BCE a porté son taux à 2,65 %, mais cette hausse ne comptera qu’à partir du 1er janvier 2027, si elle tient jusque-là.
Pourquoi leur absence vous coûte de l’argent
Côté fournisseur, les pénalités se perdent parce que personne ne les calcule. La facture est payée avec un mois de retard, on est soulagé, et on passe à la suivante. Renoncer aux pénalités d’un client fidèle peut être un choix. Y renoncer sans le savoir n’en est pas un, et le client qui paie tard sans jamais rien entendre n’a aucune raison de changer.
Côté client, le risque est inverse. Vos propres factures doivent mentionner la date de règlement, le taux des pénalités et le montant de l’indemnité forfaitaire (article L441-9), et payer vos fournisseurs au-delà du délai de paiement légal expose à une amende administrative qui peut atteindre 2 millions d’euros pour une société, selon Service Public. La Banque de France indique que la DGCCRF a contrôlé 882 établissements en 2025, avec un taux d’anomalies de 54,2 %.
Comment on les tient sans y passer ses soirées
Il suffit de deux dates, l’échéance et le jour du paiement, et d’un taux, pour que le calcul se fasse seul, facture par facture. C’est ce que fait le kit présenté dans l’article sur le tableau de suivi des impayés Excel, qui chiffre les pénalités à date et les additionne tant que personne n’a décidé de les réclamer ou d’y renoncer. Kovirex, agence IA pour la logistique des PME, installe un agent qui calcule ces montants chaque jour, les porte sur la relance au bon palier, et prévient quand une promesse de paiement n’est pas tenue. La façon dont l’installation se déroule est sur la page offre.